LES GARANTIES DU CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLES

La législation du contrat de construction de maisons individuelles (CCMI) est d’ordre publique. Les clauses principales du contrat sont rédigées de sorte que le client du constructeur (le maitre d’ouvrage) soit le plus protégé contre les malfaçons et défaillances. Cette protection est mise en place au travers d’une série d’assurances qui se complètent et qu’on divise généralement en 2 parties, les garanties dites techniques et les garanties dites financières..

Le constructeur de maisons individuelles est l’interlocuteur unique du maitre d’ouvrage (client). Il va sous-traiter l’ensemble des prestations (certains constructeurs vont faire eux même une partie de la prestation) à un tarif qu’il négocie avec les intervenants. Il en va de même pour l’achat des grands ensembles comme les planchers près contraints, les charpentes industrielles, les modules de chauffage et les équipements sanitaires. Puis il revend l’ensemble de ces prestations au client maitre d’ouvrage au prix global du contrat appelé prix convenu. Le prix convenu correspond au prix de la maison. Le constructeur de maison individuelles chiffre également les travaux restant appelés « travaux à charge client » ou « travaux réservés ». Ces travaux concernent tous les travaux annexes comme tranchée technique, chemin d’accès, rade de chantier, évacuation des terres ou encore arbres à abattre. Ces travaux vont surtout dépendre de la configuration du terrain sur lequel vous ferez construire votre maison.

Dommages ouvrage

L’assurance dommages ouvrage doit-être obligatoirement souscrite avant la date d’ouverture du chantier. Elle prend effet à la réception et couvre le paiement des réparations des désordres qui relèvent de la garantie décennale, cela sans attendre qu’intervienne une décision de justice. L’assureur se chargera de faire les recours nécessaires vers le ou les responsables des dommages causés à l’ouvrage.

La garantie décennale

Le constructeur est responsable durant 10 ans à partir de la réception de la maison, des dommages compromettant la solidité de l'ouvrage, ou le rendant impropre à sa destination ainsi que des malfaçons des éléments d'équipement liés au gros œuvre.

La garantie de bon fonctionnement

Elle couvre pendant une durée de deux ans à compter de la réception toutes les malfaçons qui peuvent affecter les éléments d'équipements dissociables de la construction.

La garantie de parfait achèvement

Elle implique que le constructeur s'engage à prendre en charge les désordres, quelles que soient leur nature et leur importance, signalés à la réception ou pendant l'année qui suit la réception par le maître d'ouvrage par courrier en recommandé avec accusé de réception. La garantie de parfait achèvement ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.

La garantie de livraison à prix et délai convenu

La garantie de livraison sert à protéger le maitre d’ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus à votre contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Cette garantie est constituée par une caution solidaire donnée par une banque ou une entreprise d'assurance agréée à cet effet. La garantie de livraison doit obligatoirement être souscrite par le constructeur. Une attestation de garantie de livraison doit être annexée au CCMI

Les risques couverts par la garantie de livraison sont : l'inexécution ou la mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, le coût des dépassements du prix convenu dès lors qu'ils sont nécessaires à l'achèvement de la construction, les fautes imputables au constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou à un supplément de prix, les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant 30 jours calendaires (les indemnités sont calculées et dues à partir du 1er jour de retard).

La garantie de restitution d’acompte

Le constructeur de maison individuelle est en droit de demander à son client, le maitre d’ouvrage, à la signature du CCMI, un acompte pouvant aller jusqu’à 5% du montant du prix convenu. Dans ce cas le constructeur, garantie à son client le remboursement de l’acompte perçu en émettant cette garantie nominative. Cette garantie émane d’un garant qui peut être une banque ou une assurance. Cela assure le client qu’il sera remboursé si le contrat venait à ne pas être honoré par l’activation d’une clause suspensive telle que la non-obtention du permis de construire ou du financement.

LE CONTRAT DE MAITRISE D’ŒUVRE

Le contrat de maîtrise d’œuvre n’est pas spécifiquement règlementé. C’est un contrat qui permet de fixer le prix de la construction de manière détaillée. C’est-à-dire que le cout de chaque corps de métier sera chiffré. Le maitre d’œuvre dans sa mission la plus large va gérer la construction : De l’établissement des plans jusqu’à La livraison du bâtiment. Pour cette mission, le maitre d’œuvre touchera des honoraires qui seront inscrits au contrat.

La particularité du contrat de maitrise d’œuvre tient dans le fait que le client a le choix des entreprises qui vont intervenir sur son chantier. De plus c’est le client qui déclenchera les règlements aux entreprises qui interviendront sur son chantier. Il s’agit d’un contrat très transparent permettant au client (maitre d’œuvre) d’avoir un contrôle total de son chantier et de ses coûts.

La garantie décennale

Le maitre d’œuvre est responsable durant 10 ans à partir de la réception de la maison, des dommages compromettant la solidité de l'ouvrage, ou le rendant impropre à sa destination ainsi que des malfaçons des éléments d'équipement liés au gros œuvre.

La garantie de bon fonctionnement

Elle couvre pendant une durée de deux ans à compter de la réception toutes les malfaçons qui peuvent affecter les éléments d'équipements dissociables de la construction.

La garantie de parfait achèvement (fait partie des contrats de travaux)

Elle implique que le constructeur s'engage à prendre en charge les désordres, quelles que soient leur nature et leur importance, signalés à la réception ou pendant l'année qui suit la réception par le maître d'ouvrage par courrier en recommandé avec accusé de réception. La garantie de parfait achèvement ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.

Dommages ouvrage

L’assurance dommages ouvrage doit-être obligatoirement souscrite avant la date d’ouverture du chantier par le maitre d’ouvrage (le client). Elle prend effet à la réception et couvre le paiement des réparations des désordres qui relèvent de la garantie décennale, cela sans attendre qu’intervienne une décision de justice. L’assureur se chargera de faire les recours nécessaires vers le ou les responsables des dommages causés à l’ouvrage.